J.O. Numéro 104 du 4 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08405

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 30 avril 2002 relatif à une régie d'avances


NOR : JUSF0250072A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2002, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Bretagne-Pays de la Loire est porté à 9 000 Euros.